Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

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agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] Régulièrement assignée par acte d'huissier du 18 juin 2021 délivré à personne

d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes

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Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute d'avoir été signée par une personne habilitée et d'indiquer les nom, prénom et qualité du signataire ; - les moyens soulevés par la société

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Martial GROSLAMBERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE COMMUNE [Localité 3], DA + conclusions à personne

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui

CEP) a fait procéder par acte d'huissier de justice à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (la CMA) ; que l'acte a été signifié à la CMA en la personne

E..., celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de ce recours en prétendant que la décision était réputée contradictoire, dès lors que la citation avait été délivrée à personne habilitée ; que la société Ducros

social sis [Adresse 5] assignée à jour fixe le 17/02/2026 à personne habilitée, défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité.

[I] de s'être servi d'informations confidentielles et des contacts avec les personnes habilitées pour suivre le NDA avec ladite société, pour tirer matière à une idée inventive, en déposant à titre personnel

morale doit être faite entre les mains du représentant légal ou d'un fondé de pouvoir de ce dernier ou de toute personne habilitée à cette fin; qu'en se bornant à déclarer que la personne s'est dite

non délégataires de signature ; que par courriel du 20 novembre 2014, Trade Intérim a proposé à Sol Façade la mise en place d'une procédure destinée à valider les personnes habilitées à signer les relevés

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 308 du code des marchés publics : "La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire