Lalanne X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Pomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par

outre les intérêts de retard et la clause pénale ; que, par arrêt du 25 novembre 1993, la cour d'appel de Paris a constaté la forclusion de l'action en paiement de la société Sovac et l'a écarté du plan

soumis au statut de la copropriété comprend un garage en sous-sol disposant de plusieurs emplacements de stationnement et formant un seul lot dont les consorts Z... sont propriétaires et au rez-de-chaussée

scellés, alors : « 1°/ que la saisie de fusils de chasse opérée au cours d'une procédure distincte, initialement suivie du chef de menace de mort avec ordre de remplir une condition, est nulle dès

V..., à l'appui de sa demande de permis, avait présenté des plans tenant compte d'un remblai en façade est qui n'existait pas encore sur le terrain, de sorte qu'il avait pu obtenir le droit d'agrandir

La SCI DU PRINCE NOIR est propriétaire d'un petit local au rez-de-chaussée, donnant (sur la place des arcades) sous les cornières près de l'entrée d'accès à l'étage. La S.A.R.L.

Se plaignant de la présence d'une poutre en béton traversant la mezzanine, non prévue sur le plan initial, les privant de 5,55 m² de surface, M. et Mme [E] ont, après expertise, assigné la SCCV en réparation

Franck Y..., demeurant 11, place du Marché, 77580 Crécy-la-Chapelle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en

.; Me Y..., qui était en négociation, avait cru pouvoir accélérer "le cours des choses" en signant ce document administratif; il n'avait pas pour autant conscience de signer un contrat de location

qu'il n'est pas établi que ces obstacles « auraient été implantés par mesdames F... et qui devraient en supporter l'enlèvement » ; qu'en statuant ainsi bien que l'arrêt de 2014 ayant autorité de la chose

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. d'X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au civil ; que le tribunal

La SCCV a fait construire un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété et vendu en l'état futur d'achèvement.

a été causé par les conditions de l'interpellation est bien supérieur à l'infraction liée au vol d'une voiture ; qu'il apparaît cependant que les conditions dans lesquelles les policiers ont mis en place

déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan

du commissaire à l'exécution du plan ne les ayant pas engagées, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; que la constitution de partie civile de Me A... était recevable du chef de banqueroute

pourra louer la chasse ou en faire apport à une société ou un syndicat de chasse.

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le lotisseur a fait valoir, dans ses conclusions, après expertise complémentaire, que le regard F, prévu au plan

entre les mains du salarié et, dans la négative, si les modalités d'information individualisée arrêtées par l'accord du 8 février 1991 signé par deux organisations syndicales représentatives sur le plan

et qu'il n'a été atteint par la victime qu'après escalade du muret et utilisation d'une chaise placée sur le sommet de celui-ci ; si les enfants des époux Y... ont déclaré aux enquêteurs qu'ils avaient