, LE SEUL FAIT QUE CE TEXTE VISE LE PRET CONSENTI OU LES FONDS PRETES NE PERMETTRAIT PAS D'APPLIQUER CES TERMES A UNE OPERATION QUI NE REVETIRAIT PAS LES CARACTERES D'UN PRET AU SENS PROPRE DU TERME, SANS

caution de 2 360 francs et la production de divers documents justificatifs, relatifs aux ressources des preneurs et à l'engagement d'un tiers en qualité de caution ; qu'à cette occasion le bailleur a appris

qui augmentait d'année en année et que la CMRA n'avait pas manqué de lui signaler ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une intervention de la possession

A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

du fond ne sont pas liés par les conclusions des experts, ils ne peuvent cependant y substituer leur propre appréciation qu'à condition de la motiver par d'autres éléments de conviction ; que pour dénier

attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 3 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire puisque les

mis à sa disposition par son employeur, Electricité de France (EDF), a fait une chute dans l'escalier de cet immeuble ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 2002) a reconnu le caractère

en l'état des énonciations de la Cour qui, retient péremptoirement l'existence d'une remise de fonds indument perçue par X..., non seulement sans préciser les éléments de fait lui permettant de tenir

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le

satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 398 et 485 du Code de procédure pénale que le juge

souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel, qui a caractérisé la détention et la publication, en connaissance de cause, par les prévenus, de photocopies de pièces issues d'une instruction

général, fondé sur une moyenne établie au niveau national, le caractère inéquitable des prix facturés par la régie de la ville de Z... ; que, de même, la comparaison effectuée par X..., en ce qui concerne

magistrat responsable du secteur extradition au ministère de la Justice en avait informé le parquet général par télécopie du 12 mai 2000, avant de lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession

La société requérante n'est dès lors pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre. 11.

, QUEL QU'EN FUT LE BIEN-FONDE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT AU PRONONCE D'UNE ASTREINTE ; QU'AYANT ENCORE RETENU QUE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE

de partie civile ne saurait dépendre de la personnalité de la plaignante ainsi que l'indique, de manière inexacte, l'ordonnance du juge d'instruction ; que dans ces conditions, le caractère abusif de

SUR LA NULLITÉ DE LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE Le juge doit apprécier la régularité de la procédure et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

du fond qui, sans rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel pour contester avoir été chargé d'une mission de service public lors de son détachement à l'ANVAR, son rôle

, le classement s'opère selon la matière ou l'article qui confère aux produits leur caractère essentiel, lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ; que le caractère essentiel s'apprécie en se

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2006 la société Crédit agricole a acquis 100 % des titres de la société Emporiki Bank, qu'elle a inscrits dans un compte de titres de participation