étaient attribuées ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention

ce matériau ; 3 ) qu'au surplus, dénature, en violation de l'article 1134 du Code Civil, les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que seule la SNCF aurait pu organiser des mesures de prévention

ses salariés d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité et justifier avoir pris toutes les mesures de prévention

et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que l'employeur, tenu de l'obligation de prévention

« 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé pour des faits distincts de ceux visés à la prévention

vue de préserver le navire d'un événement garanti ou d'en limiter les conséquences, sans réserver le cas où les mêmes dépenses auraient eu tout à la fois pour objet la sauvegarde du navire et la prévention

nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est

Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune et que le jugement n'exposerait pas les prétentions des parties ; Mais attendu que le tribunal relève que Mme Y... contestait la

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de ne pas avoir exposé, même succinctement, les prétentions et moyens des parties et, d'autre part, de n'avoir pas répondu à ses conclusions après expertise

Y... coupable des faits de la prévention mais, infirmant sur la peine, a condamné M.

réclamer en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 28 mars 2002 (en réalité du 3 mai 2002) ; qu'en se fondant cependant, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention

7 janvier 2001, poursuivi l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure préfectorale et ce en état de récidive légale ; que les prévenus contestent la légalité de la prévention

[H] faisait valoir que les affiches visées par la prévention ouvraient un débat d'idée concernant M.

alors : « 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

Aux termes de ce texte, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue

, le fait d'invoquer l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire de Mme [O] [F] avec son activité de gestion de la société civile agricole de Hamuta ne constituait pas une prétention nouvelle,

[F] et [P], notaires, aux fins de partage judiciaire de l'indivision existant entre lui et [O] [J], alors « que le juge qui doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi, méconnaît son office