ayant constaté que le contrat de fourniture de matériel avait été signé entre le groupement Coopas et la société ZM Informatique, n'a pu, vu l'absence de protestation de la société Somager sur le principe

d'argent " à titre de dommages et intérêts ", a pour objet de majorer le montant des indemnités légales ou conventionnelles qui seraient dues au salarié en cas de licenciement, non d'instituer le principe

Il n'a effectivement pas pour autant remis en cause le principe d'une dette de charges au 1er mars 2010, mais constaté qu'à la date où il statuait elle était éteinte.

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

Z... la somme principale de 80.099,90 F en réparation de la faute professionnelle de ce dernier qui, dans le cadre de la vente le 3 mars 1988 d'un bien immobilier de Madame A..., n'a pas tenu compte d'une

Le 'SMS' précité, s'il évoque explicitement le principe d'une dette de restitution de monsieur [P] envers monsieur [N], mais sans donner d'indication sur la nature de la restitution, ni sur un montant,

pratiquer de tels tarifs ; qu'à défaut, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sunbound contestait le principe

des constatations de l'arrêt que l'avenant du 20 février 2014 à la convention de rémunération d'agence sportive conclue entre le club, le joueur et son agent sportif, stipulait, par dérogation au principe

marchandises, de la directive n° 79 / 623 du Conseil de la Communauté économique européenne relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette

européenne du 27 juin 1968, de la directive 79 / 623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière douanière, du principe

Il ne conteste pas les demandes en leur principe, mais propose d’apurer sa dette à partir de juin 2026 par mensualités de 300 euros et explique percevoir entre 2.400 et 2.500 euros par mois de salaire

de la société Gelcorn vis-à-vis des producteurs, si elle était contestée dans son montant, était fondée dans son principe ; qu'en conséquence, cette dette devait être retenue dans le passif exigible ;

l'URSSAF, l'employeur mis en demeure de régulariser sa situation, n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester le montant de sa dette

de la remise gracieuse partielle qui lui avait été accordée, ni l’interprétation de son recours du 29 septembre 2020 comme une demande de remise gracieuse et non comme une demande d’annulation du principe

de la directive n° 79 / 623 du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette

Le 21 mars 2023, une remise de la dette a été accordée à la requérante à hauteur de 50 % du montant initial.

le tribunal administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre 2012 ; - il contestait le principe

et intérêts, d'une dette d'organismes du régime général de sécurité sociale à l'égard d'une entreprise. 3.

faits de la cause ; qu'il a, en particulier, justement retenu que Viviane X... est, en sa qualité d'épouse, solidairement tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 220 du Code Civil des dettes

IMPUTABLE AU FAIT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE A MAINTENU SA COTISATION D'IMPOT POUR 1953 SUR LES REVENUS QUI ONT, PAR AILLEURS, SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS BELGES, LE SIEUR X CONTESTE LE PRINCIPE