. ; que les saisis ont demandé l'annulation du procès-verbal de saisie vente à un juge de l'exécution qui a rejeté leur demande ; qu'ils ont relevé appel de cette décision en faisant valoir que la société

Le greffier du tribunal ayant dressé un procès-verbal constatant l'inexécution de l'injonction, le président de ce tribunal a liquidé cette astreinte et condamné la société Outsourcing à payer la somme

Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis — Copie du tableau des effectifs accompagné des procès-verbaux et des délibérations.

certaine somme à la Banque de la mutuelle industrielle, devenue le Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (BMCI) ; que ce jugement a été signifié le 23 mars 1995 par l'établissement d'un procès-verbal

réfection de la voirie du lotissement et à des cotisations syndicales ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal

que la parcelle B 324 dont ils sont propriétaires comprend la ruelle située à l'est de la parcelle B 325 appartenant à ce dernier ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un des sous-traitants de la société [3] (la société), l'URSSAF

associatif en violation des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dorénavant transposées dans le code de la sécurité intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal

ce contrôle ayant fait apparaître que la société SERVI PREST avait facturé à deux sociétés des prestations fictives de mise à disposition de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls, un procès-verbal

de travail dissimulé - pour reprocher à l'URSSAF de n'avoir pas produit le procès-verbal de travail dissimulé et en déduire que le redressement devait être annulé, la cour d'appel a violé les articles

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'Urbanisme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des policiers municipaux ont constaté par procès-verbal

Le 5 juillet suivant, il a déposé une requête en nullité du procès-verbal de perquisition effectuée à son domicile et dans son véhicule. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 6.

en état d'ébriété lors de son arrivée au poste de police ; qu'en conséquence, conformément aux instructions du Parquet, la notification de la garde à vue et des droits y afférents a été déférée (Procès-verbaux

[K] [S] a fait l'objet d'un procès-verbal du chef de stationnement dangereux. 3. M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal