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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
679b172191bdc443753653d2
28 janvier 2025
[T] à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02262
10 décembre 2014
second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee3
11 mai 2012
X... à lui verser les sommes de 1 000 euros pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
6253ccbabd3db21cbdd91165
20 février 2014
Z... s'est opposé à cette prétention et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive Par jugement du 14 novembre 2012, le tribunal de commerce a débouté Mme Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100988
20 octobre 2011
X... à payer une indemnité de 2000 € pour procédure abusive, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il avait produit une pièce volontairement retouchée; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200266
19 février 2009
son action recevable mais mal fondée, Mme X... en a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de la condamner à des dommages-intérêts pour procédure
Pôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9cc9
11 janvier 2018
Sur les dommages-intérêts': Mme [S] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; DEBOUTER la société GS DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Référés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
Il s'est opposé à toute condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Pôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f9
7 avril 2010
- rejeté la demande indemnitaire reconventionnelle de la SARL ERI BANCAIRE PARIS pour procédure abusive , ainsi que sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
1ère Chambre civile
62848f7e498a54057d102d24
17 mai 2022
Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [L] pour procédure abusive La présente procédure ne saurait être qualifiée d'abusive alors qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [N], qui n'a
6253c919bd3db21cbdd87390
14 octobre 2004
Z... la somme de 2286,73 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1524,49 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejetant toutes les autres demandes
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01055
6 décembre 2016
O... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01110
29 septembre 2021
Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à verser aux sociétés composant l'UES une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le tribunal a motivé sa décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229cb9b3c8605deec1dbc
25 janvier 2023
[N] au paiement de la somme de 2 500 euros pour procédure abusive, - condamner M.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a1ccdc6046d47cf5605
2 avril 2026
À titre reconventionnel, elle sollicite: la condamnation de Mme [E] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;la condamnation de Mme [E] [H] à lui
1ère Chambre Civile
67f834a5cf40727a004477f1
10 avril 2025
[A] au paiement de la somme de 2.000 euros pour procédure abusive ; condamner M. [A] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c2d0451e8318d0eafd
25 octobre 2023
[B] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la procédure abusive, - condamner M.
M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X
6253c8b4bd3db21cbdd86067
18 mars 2002
MAURAISIN contre Jean-Claude Y... pour "procédure abusive" sera donc rejetée ; La demande au titre de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale.
13e chambre
6032c20364f086384cf83146
28 novembre 2017
sera rappelée, - réservé les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
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