Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 175 résultats pour « procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé
Article 14
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat
Article L123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21
Article D47-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35
Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation
Article 771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance
Article 185-6
La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article D332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites
Article 81-1
Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1 sont applicables aux procédures de recrutement des membres du personnel mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article 2
Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute
Article L670-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
LEGIARTI000024227241
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires
Article R40-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature
Article R15-33-66-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 87
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit : de 0 à 120.000 francs : 6 p. 100. de 120.001 à 250.000
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