P... étaient les véritables dirigeants du Cercle. A la question : « de quel droit ces personnes (W... P... et F...

Gilles B..., domicilié 4, Le Parvis de Saint- Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés : - Lorieul marée, - Sofintel, - Transports

du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre

ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs propres qu'il ressort de l'information et des débats que M.

4 et L. 535-2 du Code rural, Pierre C... de complicité de banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il fait droit

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant du bien indivis et supporte la perte proportionnelle à ses droits dans l'indivision.

Les juges relèvent qu'aux termes de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 les droits et obligations des CHSCT ont été transférés « de plein droit » aux comités sociaux et économiques. 8.

X..., a obtenu un contrat auprès de la société Base de Garancières en versant une somme de 250 000 euros, correspondant à "un droit d'entrée", aux dirigeants de la seconde, puis en effectuant des versements

[N], en sa qualité de dirigeant de la société [C], pour, notamment, abus de biens sociaux, publication de comptes inexacts, faux, fraude fiscale, corruption active et recel de favoritisme, M.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion et qu'en cas de pluralité de dirigeant, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables

qualité de mandataire judiciaire.

de complice, soit en raison de ses propres actes et non en sa qualité de président-directeur général de l'annonceur ; que, par conséquent, en condamnant Dominique Y... en qualité de co-auteur de l'infraction

un comportement malhonnête dans l'intérêt de celle-ci, mais ne prêtent pas aux organes dirigeants de la société l'intention d'avoir voulu favoriser ces menées voire de les avoir commanditées ; Mais

Ils rappellent que, dans le cadre de l'exercice des droits propres d'une société en liquidation judiciaire, seul le dirigeant légal de cette dernière a le pouvoir de la représenter, et reste en fonction

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

X... ; que le quatrième passage ne présente aucune imputation précise et n'évoque aucunement le rôle ou l'incidence de M.

[C] avait qualité et intérêt à s'opposer à la mesure de remise à l'AGRASC du véhicule ; qu'en décidant que M.

conseiller PALISSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SYLVESTRI BAUJET, ès qualités

J... d'avoir quitté l'assemblée ; que M.