La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

décision du 7 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 11 394,72 euros de revenu de solidarité active indument perçue

ORNEK exploitant un commerce d'alimentation générale géré par son fils et avoir perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 31 décembre 2003 au 28 février 2005.

Pôle Emploi, devenu France Travail, lui a notifié, par une décision du 18 janvier 2022, un trop-perçu d'ASS d'un montant de 36 943,28 euros pour la période courant d'août 2015 à novembre 2021.

Le dispositif de l'article 149 du code de procédure pénale permet l'indemnisation des salaires perdus du fait de la détention.

: 07 MARS 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRRE Page EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue

[O] soutient que, si les services commerciaux de la société [T] étaient ouverts au public 8 heures 30 par jour du lundi au vendredi, outre 7 heures le samedi, soit 49 heures 30 par semaine, ses heures

moyennant le paiement de 35 heures, d' où 15 heures supplémentaires majorées au taux de 10 % les 4 premières heures de la 35ème à la 39 ème heure, de 25 % de la 40ème à la 43ème heure puis de 50 % les

Il résulte de l'instruction que compte tenu du nombre d'heures travaillées et des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre des périodes travaillées, la somme correspondant au reliquat des

droit à indemnisation ou celui de ses ayants droit dans une proportion souverainement appréciée par les juges du fond ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un heurt

le salarié, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production

En tournant la tête, il a heurté un coin de carton avec son 'il droit'».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2023 à 09 heures 39, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis seul, je n’ai pas de famille, si je perds mon contrat, je serais dans la rue.

temps partiel, initialement de 19 heures par semaine, puis de 21 heures par semaine, puis de 169 heures et enfin de 19 heures par semaine, la salariée ne produit aucun élément permettant de présumer qu'elle

est contredite par les termes du contrat qui stipule que la rémunération du salarié tient compte des heures supplémentaires et ne donne pas droit à récupération ni indemnité ou autre contrepartie ; qu'en

pour des patients non traités, et enfin, que les patients traités dans les vingt-quatre heures et entre vingt-cinq à quarante-huit heures ont présenté des taux de récupération complète significativement

supplémentaires depuis son embauche, - les calculs fournis par l' employeur sur les récupérations de 353, 18 heures en R.

Votre travail a été fait en 10 heures 15 alors qu'il aurait du être fait en 9 heures.