Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article 10

—

La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

Article D313-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Article R6511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 22

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.

Article R971-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.

Article D642-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.

Article D200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code rural (nouveau)

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :

Article R4364-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92

Code de la santé publique

La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.

Article D122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article R491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.

Article D461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

Code de l'éducation

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

Article R202-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région territorialement compétents.

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

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