SUR CE, LA COUR, Attendu que dans ses propres écritures d'appel, la SNC AKINITA reconnaît expressément qu'elle a omis de placer l'assignation introductive d'instance par elle délivrée le 26 novembre 2004

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Par acte introductif d'instance en date du 27 septembre 2024, signifié « à personne » par Maître [Y], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), MONSIEUR [D], a fait délivrer assignation à la SARL 3ARTS

La société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en l’état de l’acte introductif d’instance.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Par un acte enregistré le 24 juin 2024 M. A déclare maintenir ses conclusions aux fins de remboursement des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête. 4. Par une lettre du 21 novembre 2023, dont il a été accusé de la réception le 22 novembre 2023, M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'exploit introductif d'instance du 6 mars 1991, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 7 mars 1991, alors, selon le

Par acte introductif d'instance en date du 3 juin 2025, signifié par Maître [F], Commissaire de justice à [Localité 3], la CRCAM 35 a assigné M.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, il en va de même des conclusions afférentes, aux fins de production d'actes et de suspension de nominations. 3.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

du titre.() 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ()7° Le recouvrement par

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

A l'audience du 3 novembre 2025, FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

d'appel, au prétexte qu'il est un acte de saisine d'une juridiction, les dispositions légales ayant été conçues et écrites en considération de la seule demande introductive d'instance sauf, à anéantir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 2 mars 2006, M. et Mme X... ont vendu en viager à la société Catovest