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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524552_20260202
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512343_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
ORTA_2510231_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
ORTA_2510397_20251117
17 novembre 2025
ORTA_2511197_20260115
15 janvier 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511408_20260127
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes
ORTA_2511879_20260108
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410601_20260428
28 avril 2026
La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2407449_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405113_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
ORTA_2405118_20250612
12 juin 2025
ORTA_2405142_20250331
31 mars 2025
ORTA_2405904_20250422
22 avril 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464984.20230201
1 février 2023
l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que : - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'une demande de régularisation l'informant du rôle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505235_20250715
15 juillet 2025
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505590_20260428
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506801_20251216
16 décembre 2025
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403388_20250123
23 janvier 2025
ORTA_2403648_20250123
ORTA_2403959_20251209
9 décembre 2025
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