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124 905 résultats pour « rôle du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524552_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512343_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510231_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510397_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511197_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511408_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511879_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410601_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407449_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405113_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405118_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405142_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405904_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464984.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que : - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'une demande de régularisation l'informant du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505235_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505590_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506801_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403388_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403648_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403959_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle

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