TUNISIE), de nationalité Tunisienne et le préfet de la Manche dans le délai prévu ; Vu les observations formulées par le ministère public ; **** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité

à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 novembre 2023.

Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision attaquée; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la recevabilité

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'étaient établies à l'encontre de chacun des époux des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code

N... ; Vu les pièces jointes à ce mémoire, Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel, MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité

suit qu'en rejetant l'appel-nullité formé par M.

au double motif que ce recours avait été formé dans le délai légal et qu'elle n'avait pas été appelée devant le juge-commissaire ; que la cour d'appel a annulé le jugement, dit recevable "l'opposition

[G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; Vu l'appel interjeté par M.

forclusion que par une opposition devant le Tribunal et ce, quels que soient les motifs adoptés par le juge-commissaire et même si ceux-ci sont relatifs au fond de la créance ; qu'en admettant la recevabilité

du travail, encore faut-il que la formation de référé ait été saisie d'une demande relevant de sa compétence, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, qui ne pouvait subordonner la recevabilité de l'appel

; que la recevabilité de l'appel est appréciée en fonction des moyens soumis aux premiers juges ; qu'en déclarant l'appel irrecevable sans rechercher si le moyen invoqué devant le tribunal relatif à l'existence

présence de conclusions contenant des développements nouveaux, de procéder à la réouverture des débats" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un chef de dispositif erroné sur la recevabilité

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties

est rappelé qu'à l'audience du 12 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mai 2026 à la demande expresse du représentant de l'appelant, auquel il a été enjoint de conclure sur la recevabilité

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit général industriel, société anonyme "CGI", ..., 2°/ du Cétélem,

dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en considérant, au titre de la recevabilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi n° V 11-23.821 qu'elle a formé contre l'arrêt (RG n° 09/22392) rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel

, sur la recevabilité de l'appel, qui s'est déroulée devant la Cour de Cassation jusqu'à son arrêt du 2 Mars 2004, celle-ci ayant un lien de dépendance direct et nécessaire avec la première.

Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu l'instruction n° VI-70-111 du 2 mars 1970 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel