Y... a refusé d'exécuter un ordre de M.

SUBSIDIAIREMENT LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE DEVAIT ETRE FIXE, NON PAS AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE SAISIE MAIS AU JOUR DE LA SIGNATURE OU DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DRESSE POUR CONSTATER LE REFUS

sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. () / La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".

de se rendre sur son lieu de travail à la date prévue pour son retour, mais d'avoir exprimé son refus d'exécuter le travail d'employée de maison qui était le sien avant son départ en congé ; qu'en affirmant

commissaire à l'exécution du plan, et Mme X..., représentant des créanciers, ont demandé que la société Eurobail soit condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus

Votre comportement relève d'un refus réitéré d'exécuter les directives de votre employeur, d'un refus de l'application du droit du travail et d'un refus caractérisé du pouvoir de l'employeur inhérent au

Sur le licenciement pour faute grave Au soutien de son appel, la société BServices expose que : le licenciement est justifié par une série d'absence injustifiée et le refus d'exécuter les missions

lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité militaire, qui n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle ainsi qu'il a été dit au point 4, aurait inexactement estimé que le refus

de refus réitérés de la salariée d'exécuter ses instructions, d'insultes ou encore de réflexions déplacées formulées à l'encontre d'autres salariés et d'une incorrection lors d'une entrevue explicative

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2014 pour notamment avoir refusé d'exécuter des prises de vue simples. 3.

Août 1979 à [Localité 1] (CONGO) (Zaire) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA 2 Aynant pour conseil Me Olivier CHOURLIN, avocat au barreau de l'AIN Vu la déclaration d'appel reçue

pour le montant du préjudice subi au titre du refus de BNP PARIBAS d'exécuter les ordres qu'ils ont donnés à compter du 1er juin 1998 et pour celui subi au titre des ventes hors mandat réalisées les 10

[T] : - le refus d'exécuter un chantier le 18 août 2017 ; - la persistance du refus de vérifier ses caisses de filtres avant de partir en tournées ; - un nouveau refus de participer au rangement des

jusqu'au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, a pu décider que son comportement, y compris au cours des entretiens avec sa hiérarchie dont l'objet était le refus d'exécuter les nouvelles

X... d'exécuter avec son équipe et pour une période très limitée dans le temps des tâches accessoires ne relevant pas de sa classification de conducteur d'engin, lequel refus aurait contraint l'employeur

A... n’est ainsi pas fondé à soutenir que les faits reprochés tenant au refus d’exécuter les tâches confiées ne sont pas matériellement établis.

[J] [B] s’est abstenu d’exécuter la décision, de sorte que l’enlèvement des épaves et la libération des lieux a nécessité l’intervention d’un huissier de justice et le concours de la force publique en

pas d'un domicile effectif, certain et stable en France, ni de passeport en cours de validité et a indiqué, et manifesté par acte positif, sa volonté de se maintenir sur le territoire français et son refus