[F] [E] et la société DK et en ce qu'il a alloué à l'appelant diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés. 5

1984, le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié par le décret n° 85-1288 du 3 décembre 1985, et le décret n° 85-1285 du 3 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la remise

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais de le débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise

[M] demande à la cour de : 1°) confirmer le jugement attaqué sur le licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la remise de documents sociaux ; 2°) infirmer le

Epigone à lui payer les sommes de 13525€ au titre des heures supplémentaires, 1352,50€ au titre des congés payés y afférents, 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile , a ordonné la remise

- dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - rappel de congés payés : 102 euros, - remise

d'infirmer le jugement, de dire que son contrat de travail a été rompu abusivement, de fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 1805.52 € et de condamner la Sarl LCT POMPES FUNEBRES MARBRERIE avec remise

intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, il demande le paiement de la somme de 5000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, la remise

soit condamnée à diffuser le dispositif de la présente décision sur son site et à adresser à l'ensemble de ses agents par courrier électronique le dispositif de la présente décision, - souhaite la remise

641.36 € de rappel de salaires et 53 364.13€ de congés payés afférents, 254 489.46 € de complément d'indemnité de licenciement, 3000 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal et capitalisation et remise

sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés.

celle de 57.360 ' nets (à titre principal) et celle de 33 460 ' nets (à titre subsidiaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner la remise

Thierry X... une indemnité équivalente à un mois de salaire, soit la somme de 2575 euros. 6/ sur la remise des documents Le jugement contesté sur ce point est confirmé, les premiers juges ont correctement

que, d’une part, il a été mis en possession, le 7 octobre 2024, d’une attestation qui mentionne en page 5 ses périodes d’emplois et que, d’autre part, sa contestation ne porte pas sur l’absence de remise

de justice administrative, de lui remettre une convocation dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour un rendez-vous et la remise

société SPPN a été déclarée le 8 décembre 1993 ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 1994 en paiement de 11 mois de salaires sur 1992, ramenés à 8 mois en cours de procédure et remise

Sur les demandes de la SCCV du Relais de Corgenon au titre des pénalités et de la remise des documents liés à la DOE - Sur les pénalités pour retard d'exécution : L'article 14.01 du CCAP prévoit

et D'AVOIR rejeté la demande de remise sous astreinte de documents contractuels rectifiés ; AUX MOTIFS OUE « chiffrée pour la première fois devant la cour de renvoi après cassation par conclusions