[M] sur son compte joint avec son épouse dont le numéro se terminant par 70 a été rejeté faute de provision, étant précisé que le dit compte bancaire avait été clôturé avant la remise du chèque.

Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre de M.

mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales, le règlement de la contribution s’effectuera par virement bancaire ou remise

/mois * remise d'un chèque de 27 430 euros pour aide à la location. » Le contrat de location conclu avec la société Luxbail, ne concerne, cependant, que trois PABX OMNIPEX 2/4/4 » pour une durée de

a tiré profit du décalage entre la date de l'opération de remise du chèque et la date de valeur appliquée au débit du compte, soit J+1, délai nécessaire au traitement de l'opération, qu'à compter d'août

Un chèque de 38.650,00 € au nom de Monsieur [D] [Y] a été remis à Monsieur [U] en règlement du prix des deux véhicules.

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Patricia Y... a vendu par internet un véhicule d'occasion à Simon A... dont le paiement a été effectué au moyen de la remise

Elles sont cependant confortées par les remises de chèques.

Il résulte des énonciations de la proposition de rectification que l'administration a imposé les sommes correspondant à des remises de chèques de l'association TELA au profit de M.

C... était titulaire d’un compte, que celle-ci avait encaissé au crédit de ses comptes, par remises de chèques, virements ou versements d’espèces, des sommes non déclarées d’un montant total de 93 659

kinésithérapeute, reconnaît qu'il n'a pas tenu de livre-journal en 1977 ; que, s'il a tenu ce registre en 1978 et en 1979, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas fait mention dans celui-ci de la remise

qu'elle n'en était pas co-titulaire ; que le [1] ne peut valablement soutenir dans ces conditions que le mandat donné à Monsieur [E], dont il ne démontre pas en outre avoir eu connaissance à la date de remise

de banque sur la foi d'une remise à l'encaissement de chèques que ce dirigeant savait dépourvus de provision cause à la banque un préjudice qui lui est nécessairement personnel, qui ne saurait

qu'elle n'avait été autorisée à procéder à des saisies qu'à hauteur de 911.494,98 € ; qu'ils soulignent qu'avant la signature du protocole elle a refusé toute substitution de garantie, notamment la remise

trouvait donc débiteur à l'égard de la mandante, ce dont du reste il l'avisait par lettre du 15 mai 1985 ; que force est de constater qu'entre la date du 15 mai 1985 et celle du 31 mai 1985, moment de la remise

de 751 000 francs par Raymond X... à son fils Georges, les pièces justificatives produites, consistant en des bordereaux de compte des époux X... révélant certains mouvements de fonds sous forme de remise

bancaires sans provision ; " aux motifs que, si le chèque est un moyen de paiement, sa remise ne constitue pas un paiement, lequel n'a lieu que lors de son encaissement ; qu'aux termes de l'article

preuve contraire, que Mme B n'a pas déclaré les salaires qu'elle a perçus pendant la période de janvier à octobre 2018 ainsi que de nombreux crédits bancaires sur les années 2017, 2018 et 2019 issus de remises

jusqu'au 28 novembre 1980 détourné au préjudice des clients de la société civile professionnelle X... et Y... des sommes d'argent pour un montant global de 1 084 252 francs, qui ne lui avaient été remises