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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300015_20230120
20 janvier 2023
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
I..., - La société Continentale TMO, représentée par M. Z...
comm
61372404cd5801467741131b
17 décembre 2002
X... a constitué une société anonyme dénommée "Le Lubrifiant national" dans le but d'y regrouper, en qualité d'actionnaires, diverses sociétés titulaires de marques d'huile et de graisse qu'elles abandonneraient
3ème chambre
DTA_2001958_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juin 2020, le 25 janvier 2021 et le 1er avril 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Lecocq, avocat, demande au tribunal
1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Paul A, représentée par Me Descotte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
B... actionnaire de la société LP Promotion, a cédé 768 actions à la société LP Groupe pour un montant de 4 084 831 euros. M.
9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Guidet, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093
6 avril 1995
Un liquidateur fut nommé aux fins de représenter les créanciers.         La société SMANOR, représentée par le requérant, releva appel du jugement du 5 avril 1988.
Pôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
17 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014/00609 DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentés
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
ADT TÉLÉSURVEILLANCE aux termes d'une assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2002 avec effet rétroactif au 1er octobre 2001, la S.A.
6253cb84bd3db21cbdd8daec
18 janvier 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12429 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2010 -Tribunal de première instance de PARIS - RG no 2010027347 APPELANTE SA DEVILLE représentée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210223
15 avril 2021
d'une société civile, même représenté, n'a pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société de sorte que seule la tierce opposition lui est ouverte
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
Considérant de surcroît, que les actionnaires financiers professionnels avertis et ayant toujours disposé d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration avaient toute la compétence
Trib. de Commerce
69a50f2fcdc6046d4735ce72
15 avril 2025
collective : 2025RJ8 jugement d'extension de la liquidation judiciaire au dirigeant DEMANDEUR : SCP [G] [D] ès-qualités de liquidateur de la SAS [F] RENOV COUVERTURE [Adresse 1] Comparution : représenté
ECLI:FR:CCASS:2016:C200780
19 mai 2016
, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que tant la société que l'associé puissent prouver la qualité d'actionnaire nominatif par tous moyens.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513205_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la société Entreprise 26, représentée par la société Fayol & Associés (Me Blanc), demande au juge des référés, statuant en
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
et des sociétés d'Evry sous le numéro 423 366 068, actionnaire de la SA Hôtel [15], », de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et Mme [J] [M], en leur qualité d'actionnaires de la société Hôtel [15].
6034c3f09b10abaee7317fa0
29 septembre 2016
C'est seulement au 27 février 2009 que les associés fondateurs et anciens actionnaires de la société Degetel ont renoncé définitivement à introduire la société en bourse.
4 ème Chambre civile
6696415ef5112d8edd0583ab
5 juillet 2024
Le 24 mai 2022, elle est avisée que, dans le cadre d’une augmentation de capital, en sa qualité d’actionnaire elle bénéficie de droits à acquérir de nouvelles actions à tarif préférentiel Madame [U] [
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte LEPLUS DEMAZURE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Claudine Patricia Marie B... épouse X...
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