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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300015_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Page 50 sur 658

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I..., - La société Continentale TMO, représentée par M. Z...

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a constitué une société anonyme dénommée "Le Lubrifiant national" dans le but d'y regrouper, en qualité d'actionnaires, diverses sociétés titulaires de marques d'huile et de graisse qu'elles abandonneraient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juin 2020, le 25 janvier 2021 et le 1er avril 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Lecocq, avocat, demande au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001124_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Paul A, représentée par Me Descotte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405191_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... actionnaire de la société LP Promotion, a cédé 768 actions à la société LP Groupe pour un montant de 4 084 831 euros. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00215_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Guidet, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Un liquidateur fut nommé aux fins de représenter les créanciers.         La société SMANOR, représentée par le requérant, releva appel du jugement du 5 avril 1988.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

17 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014/00609 DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871fb

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

ADT TÉLÉSURVEILLANCE aux termes d'une assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2002 avec effet rétroactif au 1er octobre 2001, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daec

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12429 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2010 -Tribunal de première instance de PARIS - RG no 2010027347 APPELANTE SA DEVILLE représentée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210223

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

d'une société civile, même représenté, n'a pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société de sorte que seule la tierce opposition lui est ouverte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf6

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Considérant de surcroît, que les actionnaires financiers professionnels avertis et ayant toujours disposé d'une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration avaient toute la compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f2fcdc6046d4735ce72

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

collective : 2025RJ8 jugement d'extension de la liquidation judiciaire au dirigeant DEMANDEUR : SCP [G] [D] ès-qualités de liquidateur de la SAS [F] RENOV COUVERTURE [Adresse 1] Comparution : représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que tant la société que l'associé puissent prouver la qualité d'actionnaire nominatif par tous moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513205_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la société Entreprise 26, représentée par la société Fayol & Associés (Me Blanc), demande au juge des référés, statuant en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et des sociétés d'Evry sous le numéro 423 366 068, actionnaire de la SA Hôtel [15], », de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et Mme [J] [M], en leur qualité d'actionnaires de la société Hôtel [15].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034c3f09b10abaee7317fa0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C'est seulement au 27 février 2009 que les associés fondateurs et anciens actionnaires de la société Degetel ont renoncé définitivement à introduire la société en bourse.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696415ef5112d8edd0583ab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 24 mai 2022, elle est avisée que, dans le cadre d’une augmentation de capital, en sa qualité d’actionnaire elle bénéficie de droits à acquérir de nouvelles actions à tarif préférentiel Madame [U] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc47

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte LEPLUS DEMAZURE, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Claudine Patricia Marie B... épouse X...

Source officielle