SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE SOLDE PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE REDUIT PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR, MAIS ENCORE SI LE

QUI AVAIT CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN A DEMANDE LA REVOCATION AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT QUI L'A REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE NOUVELLE

fait ne saurait selon lui justifier une révocation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de révocation de la donation du 20 juin 1975.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la révocation ne peut permettre de taxer des produits déjà placés sous le régime sans violer la non rétroactivité.

[L] au titre de la méconnaissance du principe de la contradiction lors de la procédure de révocation mise en oeuvre à son encontre, l'arrêt retient que n'ayant pas à se prononcer sur la légitimité

au jour de la révocation.

X... d'avoir fait « sienne » la procédure initiée par son épouse, née Y..., comme lui actionnaire minoritaire de la société ASB Finances, devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir la révocation

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné M.

de surveillance, composé en l'espèce de six membres, l'un d'eux ayant d'ailleurs voté contre la révocation ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a débouté M.

, a été seule à voter les résolutions, ce qui ne constitue pas « l'unanimité des associés » ; Qu'il apparaît ainsi que la résolution de régularisation de la révocation de M.

révocation de ce sursis ; 2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

sera pas tenu compte de cette donation entre époux qui a été révoquée ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté du donateur que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement

à toutes les parties qu'elle n'a pas la qualité de vendeur ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement ce moyen de défense devant le juge du principal, les défenses au fond comme les fins de non-revoir

THE REVOCATION PROCEEDINGS CONCERNING THE FIRST APPLICANT 3.

la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 31 août 2017 ; rappelé que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation

par une autorité publique, l'hypothèse d'une révocation n'est pas imprévisible lors de la conclusion d'un contrat de travail avec le titulaire du poste ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir dit que la révocation de M. X... et la désignation de M.

[X] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a confirmé la révocation du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2014. 16.

selon le moyen : 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du mandataire social que si elle est de nature, par le coût qu'elle engendrerait en cas de révocation