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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169b5
22 octobre 2025
B N° RG 25/05750 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEEE Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 14h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott
68f9b6c90a84a5e5f00169bf
N° RG 25/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDS Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
68fc59c8af64986e40f71bfa
24 octobre 2025
N° RG 25/05810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEPY Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
1ère chambre
DTA_2501836_20251204
4 décembre 2025
qui lui donne intérêt à agir pour tout ce qui concerne son PLUi, et que le projet porte atteinte au paysage visible depuis la voie publique ; - le permis de construire méconnaît les prescriptions du SCoT
6a225d01cdc6046d47383775
4 juin 2026
: B N° RG 26/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKHZ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
A... se prévaut de diverses fautes de son employeur que seraient l’absence de mise à disposition d’un véhicule et d’un téléphone de service, l’absence d’interdiction de l’utilisation de son scooter personnel
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France n'est fondé.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Ces parcelles s'ouvrent, au nord, sur un vaste espace non bâti identifié comme une coupure d'urbanisation par le SCoT du Pays de Retz, sur laquelle elles n'empiètent pas, et sont longées, à l'est, par
cr
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
en passant par l'organisation des différentes phases du transport, de la mule au scooter des mers, il a tout organisé, planifié, exécuté ; il a eu entre les mains des quantités considérables de drogue
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bbe3
15 janvier 2024
352J-W-B7F-CU2NQ N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [C] [O] épouse [S], [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Judith FRANK
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'appréciation portée par la commission nationale d'aménagement commercial : S'agissant de la compatibilité avec le SCOT de la communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France
3ème chambre
DTA_2201832_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, alors qu'elle est entrée en France en juillet 2018, la durée de séjour en France de Mme D demeure relativement récente et son intégration professionnelle, bien que réelle, ne revêt pas un caractère
8ème chambre
DTA_2411490_20250402
2 avril 2025
Si après avoir déclaré devant les services de police être entré en France en 2017 ou en 2019, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851
26 septembre 2012
ainsi fixées avant le scrutin ; qu'en rejetant la demande du syndicat Sud aérien en annulation du premier tour des élections des représentants au comité d'établissement " exploitation aérienne " d'Air France
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC001992310
22 mai 2012
Scots law requires that there be corroboration by independent evidence ( Morton v HM Advocate 1938 JC 50; Sinclair v Clark 1962 JC 57).
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
application du 2° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme n’impliquait pas que ce document mentionne les zones commerciales périphériques identifiées par le SCoT Bresse - Val de Saône.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556729
6 mai 2015
Par suite, le bureau de vote est compétent pour apprécier la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs et pour décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré
DTA_2009357_20240506
6 mai 2024
entachée d'un vice de procédure tenant au caractère contradictoire des documents présentés au public relativement au secteur de Roquebarbe ; - la délibération attaquée méconnaît plusieurs dispositions du SCoT
1ère Chambre
DTA_2000028_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ".
Pôle 1 - Chambre 3
5fda81de84f2280d59f31b20
26 juin 2019
[B] a assigné les sociétés Mandarin Production, Mars Film et France 3 Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en
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