* * * SUR CE : 1- Sur les emprises alléguées sur l'assiette de la servitude de passage : Attendu que l'acte de vente du 16 juillet 1996 fait bénéficier les époux X...d'une servitude de passage

Cet acte précise en page 3 : "Rappel de servitude L'accès à la parcelle [...] , dont est issue la parcelle [...] , s'effectue par un chemin de servitude ainsi qu'il suit : A titre de servitude réelle et

de protection immédiate ou de la servitude.

, - condamné M. et Mme [H] à couper et élaguer régulièrement les arbres, situés de part et d'autre du chemin en partie haute, afin de ne pas entraver le passage des poids lourds, - condamné M. et Mme

Contrairement à ce que soutient la requérante, la servitude d’utilité publique (SUP) liée à la présence d’une ligne électrique haute tension de RTE a été publiée sur le portail « Géoportail de l’urbanisme

Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur de la construction se mesure en tout point de la façade.

commerciales et industrielles, cette situation ayant préexisté à la constitution de la servitude ; que même si, à l'époque à laquelle a été constituée la servitude conventionnelle, était exploitée, sur

, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique; que la cour a relevé que le pétitionnaire justifiait de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain

l'exhaussement d'un mur mitoyen doit payer seul la dépense de l'exhaussement ainsi que les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; que la Cour d'appel a constaté que les

nécessaire pour desservir la parcelle 787 vendue à monsieur E... le 24 et 25 juillet 1997 puis les parcelles 785, 799 et 798 vendues aux époux C... le 3 novembre 1999 que monsieur F... consente une servitude

servitude » ; que les parcelles avaient été recueillies par KU...

l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque, les dispositions de l'article 685-1 du code civil, qui concernent les servitudes légales, sont inapplicables, - que

H... , leur causant un trouble de voisinage excédant les inconvénients normaux liés notamment à l'existence de la servitude de passage de canalisation.

P... avaient acquis une servitude de vue par prescription trentenaire, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant les conclusions des consorts Q...

Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts C E. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. C D, à ses enfants et à M.

C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre

Cependant cette question est étrangère à celle portant sur la servitude de tour d'échelle.

Jean Z..., demeurant à Verfeil (Haute-Garonne), 2 / M. B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 / M. E..., demeurant ...

mais seulement à servitude de passage, que M.