Z... a reconnu que les fonds prêtés devaient faire l'objet de deux versements, le premier dès la signature de l'acte authentique, le second ultérieurement et a admis que le notaire était, le jour même

que lors de la signature de l'acte authentique, dressé après l'assignation en séparation de corps ; que la cour d'appel (Bordeaux, 18 mars 1992) a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause pénale contractuelle était inapplicable puisqu'elle concernait l'hypothèse dans laquelle la signature

(pour une société à constituer) ont convenu le 28 février 2001 d'une promesse de vente, puisqu'aussi bien en cas de réalisation des conditions suspensives, un délai était stipulé pour «la signature de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983) QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, M. Z..., MME A...

Y..., marchand de biens a fait procéder à sa rénovation, et l'a revendu, selon compromis de vente du 4 novembre 1986, à la SCI Jean Moulin ; que l'acte authentique, dressé par M.

La SCI FJM, représentée par son conseil, a indiqué avoir besoin d'un nouveau délai de trois mois en vue de procéder à la signature de l'acte authentique de vente ; elle a indiqué qu'un protocole d'accord

[P] moyennant le prix de 230 000 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 SEPTEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JANVIER 1973, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A...

E... s'est porté acquéreur suivant acte du 31 juillet 996 et a été autorisé par les vendeurs à procéder à des travaux sur l'immeuble avant la réitération de la cession par acte authentique prévue le 30

-A... de vendre les treize parcelles d'une contenance globale de 5ha 56a 97ca qu'il exploitait en vertu du bail à ferme du 15 février 1993 pour le prix de 3. 811 € l'hectare payable comptant à la signature

sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour

du 15 janvier 1993, le promettant déclarait et garantissait que les immeubles ne seraient grevés d'aucune hypothèque au jour de la signature de l'acte authentique, et, dans le cas contraire, s'engageait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M.

[F], notaires, le jeudi 28 mars 2019, les parties n'avaient manifestement pas entendu conditionner la validité de ce protocole à la signature de l'acte authentique de partage, si bien que sa force obligatoire

L'AVANCE DES FRAIS DES TRAVAUX, SOUS RESERVE D'EN RECUPERER UNE PARTIE CONTRE LES PROPRIETAIRES DES LOTS CONCERNES ; QU'A L'EPOQUE DE CES PROCEDURES, LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS LEURS LOTS PAR ACTES

s'emparer du crédit attaché au statut d'officier public comme argument commercial laissant croire aux investisseurs qu'il couvrait de sa garantie l'ensemble de la transaction, ensuite, que, lors de la signature

les droits immobiliers, les éléments matériels et les stocks des sociétés Laurentis et SIC, étant précisé qu'elle recevrait les actifs libres de toute activité et sans personnel ; qu'en attendant la signature

distincte ; qu'en l'espèce l'agence Victor-Hugo avait fait valoir qu'elle avait reçu mandat de Mme Y... de négocier pour son compte, avec le vendeur de l'appartement, une prorogation des délais de signature

irrévocable au notaire chargé de la rédaction dudit acte de verser à Ficofrance la somme susvisée", à l'article Prise d'effet-durée, caractérisait nécessairement le mandat donné au notaire, dès la signature