AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2315072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement
Source officiellePage 50 sur 2037
cr
61372637cd58014677423d5c
20 mai 2003
20 mai 2003
l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents
Source officielle