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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315072_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement

Source officielle

Page 50 sur 2037

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CC

cr

61372637cd58014677423d5c

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef28

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

qu'à l'issue de l'information judiciaire les époux X... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, pour avoir, de 1989 à 1992, en employant des manoeuvres frauduleuses, consistant en simulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601786_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article R. 211-10 du même code " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501685_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201349

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

Attente d'un avis chirurgical" ; que ces mentions caractérisaient sans conteste l'existence d'une "épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle" visée au tableau n° 39 des maladies

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02670_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne la demande de visa de M. D B A : 5.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f31

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

en considérant que l'emploi de l'expression " mise en examen " impliquait qu'il existait seulement des indices de culpabilité que les investigations devaient confirmer ou infirmer, a violé les textes visés

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300692_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

C..., tant en sa qualité de particulier qu'en celle de maire, sans rechercher concrètement en quoi chacun des quatre passages visés à la prévention était de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01729

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349d

Appel

31 août 2016

31 août 2016

fixé la valeur vénale de la villa de Bastelicaccia (20T 69) lieu dit Pianta à la somme de 375 600 euros, - dit que la quote part de Mme Marie-Dominique Y... sur la villa de Bastelicaccia (20T 69) lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402452_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

que ses cinq frères et sœurs mineurs se sont vus délivrer des visas et ont rejoint le père en France ; ils ont présenté des demandes d'asile en France ; l'authenticité des documents d'état-civils de Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3c0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ainsi, les documents manuscrits produits par la société ne comportent aucune indication probante sur le véhicule utilisé, hormis une mention '7 ch' pour certains mois s'agissant de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorité religieuse, il n'en demeure pas moins que ce document peut être admis comme simple témoignage, au sens des articles 1381 du code civil et 202 du code de procédure civile (étant rappelé que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02289

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'accord à intervenir entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs devait résulter d'échanges et de discussions menés simultanément et collectivement entre ces différents organismes et non de simples

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

R..., d'autre part, les documents présentés par l'intéressé sous l'identité d'N...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303561_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00564_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ces dispositions imposent à l'entreprise de transport de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'irrégularité manifeste

Source officielle