limitée (SARL) VS Gestion Hôtelière, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 30 477 euros au titre de la période

En ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA à hauteur de la somme de 76 656 euros au titre de la période du 1er février 2011 au 28 février 2012 : 3.

Il résulte du deuxième que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de réfugiés ou de candidats au statut de réfugié, certaines personnes sont susceptibles de se voir refuser par les autorités universitaires de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256-A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256-A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne

de réfugié lorsque la personne qui a bénéficié de ce statut doit en être exclue en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ces dispositions se

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut.

du personnel ayant été mis en vigueur par décret du 8 août 1985, la SEITA a invité Mme X... à solliciter sa mise en congé pour convenance personnelle conformément aux dispositions de ce décret, ce que

de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.