Sur les conclusions tendant à un supplément d'instruction : 2.

Il en résulte que les sommes que l'employeur doit verser au salarié sont fixées forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

aux salaires des six derniers mois.

En outre, l'organisation mise en place dans le service après-vente imposait manifestement au salarié d'accomplir des heures de travail dépassant le volume convenu et la société Garage Dittel ne peut prétendre

L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Il résulte du principe ' à travail égal salaire égal ' que l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique. le principe de l'égalité de traitement

CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

W... et Associés ou bien encore sa désignation en qualité de commissaire aux comptes suppléant du Groupe Paris Orléans ou/ et titulaire ou suppléant des autres sociétés citées l'ait placé en situation

Le 26 septembre 2016, Mme [E] a été élue membre suppléant de ladite délégation.

L... la qualité de salarié ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'aucun complément de salaire n'est dû à M.

L'employeur lui a confirmé, par un courriel du 11 novembre 2019, la mise en place du planning.

Elle soutient que son salaire de référence est de 1.515,91 euros.

Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

de 795,08 euros, puis un effacement du solde des créances restant dû en fin de plan, les dettes ne portant pas intérêt pendant la durée du plan), a dit que le paiement des mensualités interviendra le cinq

CFDT, CGT demande à la direction la mise en place de négociations sur la durée du travail dans la société, Pièce N° 8 - En date du 19/07/2005, les D.S.

[R] et des trois autres salariées, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux, après débats en l'audience publique du

[A] a sollicité auprès du conseil de prud'hommes de Sète l'annulation de cette mise à pied, ainsi que la condamnation de la société Semabath à lui verser un rappel de salaire à ce titre. 

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.