A une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le CENTRE HOSPITALIER D'ALES et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou

Or, d'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le projet ne prévoit aucune suppression d'arbre, d'autre part, la déclaration préalable porte seulement sur la réalisation d'une piscine

Z... étaient titulaires provenaient de donations déguisées consenties par le de cujus à son épouse, en prononcer la nullité et ordonner le rapport à la succession des biens en ayant fait l'objet ; que

(refus, acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne

civiles d’exécution, et la suppression de la trêve hivernale, conformément aux dispositions de l’article L412-6 alinéa 3 du même code, dès lors que les défendeurs se sont installés par voie de fait ou

de poste ; l'organe délibérant du GIP doit autoriser la suppression des postes ; en se fondant sa décision sur un tel motif, il a ainsi commis une erreur de droit ; - les observations de Me Bodart,

010 239 euros en 2007 et de - 647 228 en 2008), ce qui était lié à des charges d'exploitation trop lourdes et surtout à une détérioration constante et significative de son chiffre d'affaires, en particulier

mais un accord atypique poursuivant trois objectifs, à savoir 1) acter la volonté du salarié de quitter l'entreprise et de bénéficier d'un régime de préretraite totale et ce, dans des conditions particulièrement

A titre surabondant, le salarié prétend que la suppression d'emploi n'est pas établie et que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Cette restructuration implique une politique de réduction des coûts d'une part et la suppression de certaines activités d'autre part.

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Me Dantier conclut à la suppression d'un passage du mémoire en défense relatif à la " stratégie coordonnée " de l'avocat de Mme B D et de celui de la mère de la requérante.

du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

De telles demandes   exigent une vigilance particulière de la part des autorités nationales et un examen approfondi. ii.

serait affecté d'une erreur matérielle quant au nombre de salarié repris, En effet ledit jugement autorise l'Administrateur Judiciaire à effectuer le licenciement d'un salarié correspondant à la suppression

avaient convenu que le 1er juillet 2006 constituerait «la date à laquelle la convention collective nationale des transports routiers sera applicable à l'ensemble du personnel, sauf stipulations particulières

de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance