G un permis de construire pour la surélévation partielle d'une maison individuelle située au 22 rue Monge. M. et Mme F ainsi que M.

mauvaise isolation phonique, impliquant en particulier la reprise de la toiture qui, à cette occasion, a été surélevée.

En raison de la continuité et du nombre de cessions réalisées, procédant de la division en lots d'un immeuble acquis entier et alors même que cet immeuble constituait l'unique acquisition de la SCI Cesar

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que la surélévation de la construction en litige, dans le gabarit de l’immeuble, n’a pas pour effet de modifier l’emprise au sol mais seulement

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que la surélévation de la construction en litige, dans le gabarit de l’immeuble, n’a pas pour effet de modifier l’emprise au sol mais seulement

décision de non-opposition tacite à déclaration préalable et accordant l'autorisation de travaux objet de la déclaration préalable n°DP 006 077 18 G0017 déposée le 15 mai 2018 par Mme D C aux fins de surélever

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble acquis par Madame G...

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 10-6-2 du règlement intérieur national relatif à la plaque professionnelle installée à l'entrée de l'immeuble

d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à Mme G F épouse E pour des travaux portant sur la rénovation et la surélévation

C en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 6 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté leur recours gracieux, et de mettre

comprend notamment un bar-restaurant, sur le territoire de la commune de Sainte Luce en Martinique ; que cet établissement bénéficiait d'une vue sur la mer jusqu'à ce que cette commune fasse édifier un immeuble

Par un arrêté du 19 octobre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le maire de la commune de Lamanon s’est opposé à l’extension par la surélévation de sa maison de l’immeuble et à la création d’

Il décrit l’ouvrage comme la démolition du bâtiment existant et construction en surélévation de l’existant, la hauteur au-dessus du sol est de 7 mètres.

exécutoire à l'engagement de M. et Mme Y...de poser des verres translucides ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la surélévation

conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles

la terrasse, partie commune à jouissance privative, dans son état d'origine en rétablissant son sol à son niveau d'origine, supprimant les canalisations d'évacuation des eaux implantées dans le sol surélevé

Se plaignant de malfaçons et d'une mauvaise implantation altimétrique de l'immeuble, Mme S... a, après expertise, assigné M.

Puis, par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire a délivré à cette société un deuxième permis de construire modificatif portant sur l’implantation et la surélévation du bâtiment n° 14.

représentés par Me Ryckewaert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à M. et Mme D pour l'extension et la surélévation

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.'