Dans son assignation, [L] [S] considère qu'elle dispose d'un moyen sérieux d'obtenir la réformation du jugement qui a refusé le sursis à statuer qu'elle avait sollicité dans l'attente de l'issue de ses

: 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [Y] [H] divorcée

Le sursis peu être révoqué ou abrégé, suivant les circonstances, selon l'article 379 du nouveau code de procédure civile.

Dans un avis du 1er décembre 2022, le ministère public a indiqué n'être pas favorable au prononcé d'un tel sursis. 12.

Elles s'en rapportent quant à la demande de sursis à statuer, et demandent à la cour de réserver les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025.

des commandements aux fins de saisie vente immobilière, * sursis à statuer sur les demandes de M.

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 février 1990, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [A] [B] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne et Monsieur

A, représenté par Mme C, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 2301806, 2301808 du tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2023.

avec sursis et 100 000 francs d'amende avec sursis, les deux autres, pour recel d'escroquerie en bande organisée, respectivement à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement, à 500 000 francs d'amende chacun, à

A l'appui de la demande de sursis à statuer, M.

aux torts partagés le divorce de M.

un sursis à statuer, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'aucune question préjudicielle relative

Sur les demandes formées au titre de l'avantage individuel acquis Sur le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour concernant l'application de l'article L.132-8 du Code du travail Aucun

Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Poissy a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale.

Collot et Fils reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté celle-ci de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le juge répressif suite à la plainte

- signé par M.Michel Wachter, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Faits, procédure et prétentions des parties Selon statuts signés le 1er

à statuer sur l'absence de titre exécutoire jusqu'à ce que la cour ait définitivement statué sur l'appel par elle formé contre le jugement rendu le 19 décembre 2000, alors, selon le moyen, que selon l'article

d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, a condamné la première à 5 000 euros d'amende, le deuxième et le dernier à 1 500 euros d'amende, à la destruction des objets contrefaisants, et a prononcé

; qu'admettant sa compétence quant au divorce, il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale relativement aux enfants résidant avec leur père en Belgique ; Sur le moyen