Henri Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association Foyer-clinique de la Noue Hôpital de Passy, en cassation d'un arrêt rendu le

octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°/ La société anonyme Habitat center, dont le siège social est zone industrielle à Erstein Gare (Bas-Rhin), 2°/ Le syndicat

de l'ensemble immobilier "SDC CADOUDAL 22", sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la S.A.S.

est bien l’arrêté de péril de septembre 2022. *** La responsabilité du syndic est envisagée par la demanderesse d’une part sous l’angle de manquements allégués du syndic à son obligation d’information

Or, il est cependant de principe que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

CONSTRUCTION (SNC), dont le siège social est ... à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du SYNDICAT

A la requête de : Syndic. de copro.

Le syndicat des copropriétaires a soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte syndicat des copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son

des copropriétaires du 58 avenue de Iéna (le syndicat), en indemnisation provisionnelle de son préjudice ; que la société Axa France, assureur du syndicat, est intervenue volontairement à l'instance ;

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "[Adresse 3]" sise [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

X..., Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires La Maurelle la somme de 6113 € au titre des charges, provisions et frais restant dus

L’existence de l’obligation de paiement du syndicat des copropriétaires défendeur n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de 19 378,73 euros formée

des copropriétaires de la résidence "Le Levant" ZUP de Gazonfier, Le Mans (Sarthe), ayant pour syndic le cabinet Le Syndic 16, place de l'Epron, Le Mans (Sarthe), 3°/ de M.

Le syndic doit justifier de sa qualité pour agir en son nom propre, et le cas échéant, le syndicat des copropriétaires peut intervenir volontairement à l’instance.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

Vu le rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic

[P] [O], son président, aux termes de laquelle le cabinet IMMO REVEL a été retenu comme syndic professionnel chargé de la gestion de l'ASL pour trois ans ( résolution n°1), le syndicat administrateur composé

Serge E..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (5ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société La Callendrite, 6°) M.