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S' agissant d' un syndicat professionnel, le SAF dispose d' un intérêt à intervenir seulement dans les instances soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d' être étendue à tous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNRT-CGT France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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travail ; 5° / qu'en vertu de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat

judiciaire, reprenant l'instance, demeurant au Havre (Seine Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit du SYNDICAT

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat professionnel de défense des producteurs de lait, transformateurs de beurre et de crème d'Isigny-sur-Mer - Baie de Veys, - les conclusions de M.

moins de onze salariés et d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant

décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1235 du Code rural ; Mais attendu que le droit de retrait ouvert par l'article L. 411-8 du Code du travail ne s'applique qu'aux membres d'un syndicat

12-3 du code de justice administrative, que la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT00415 du 1er juillet 2022, statuant sur l'action en reconnaissance de droit engagée par le syndicat

défaut de droit d'agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Enfin, l'article L. 2132-3 du code du travail dispose ainsi : « Les syndicats