s'expliquer sur les charges des années 1985 à 1989, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le bailleur ne peut demander au preneur le remboursement de la taxe

1999, n° 98/11388) que la société Soperim (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe

1999, n° 98/11393), que la société Sopsa (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3896) que la société Antilles bois menuiserie a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16404) que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer et a acquitté à ce titre la taxe

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16408) que Mme X... a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe

Mutuelle MCD et la société Chauss'mini maxi un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un local situé n° [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 12 000 euros hors charges et taxes

et des productions que Mme [A] s'est bornée à solliciter, si le contrat devait être anéanti et les fruits restitués, la condamnation des consorts [Q] à lui restituer les charges de copropriété et les taxes

fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'elle est assujettie depuis 1993 à la taxe

grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation de Mlle C... de la liste électorale de La Bastide-Puy-Laurent, alors qu'elle ne figurerait pas dans un rôle de la taxe

administrative de la commune d'Ur de ne pas l'inscrire sur la liste électorale alors qu'il est coindivisaire d'une exploitation située sur la commune d'Ur, qu'il détient des parts dans la GAEC qui paie les taxes

du "remplacement des courroies et réglage des appareils (factures SA Pierre Sinetruy)" doit être fixée à "29 955,83 francs toutes taxes comprises" ; - 1 ) alors que la scierie X...

le tribunal de commerce a fixé le prix de cession des éléments du fonds de commerce de la société Calisport, et en particulier du matériel et du stock, sans indiquer qu'il s'agissait d'un prix "hors taxe

aux motifs que le préjudice subi au titre de l'aide d'une tierce personne doit être réparé sur la base d'une somme annuelle de 238 860 francs comprenant une somme de 12 133 francs correspondant à la taxe

contrainte par corps " ; " alors que, d'une part, l'article 2, point 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes

"Henri X... coupable des faits qui lui sont reprochés" et l'a condamné "à la peine de 5 000 francs d'amende" ; "aux motifs que selon les auditions recueillies auprès notamment du prévenu X..., le tapis

sociétés) ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ledit immeuble ; qu'à la suite du refus par l'administration fiscale de l'exonération de la taxe