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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304441_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a déplacé dans l'intérêt du service à titre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500713_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par la présente requête, M.A demande, également, au tribunal de liquider, à titre définitif, l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2409559 du 19 décembre 2024, à la somme de de 2 700 euros, pour les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652926

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, SOIT POUR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DONT LE MONTANT SUBIRAIT A TITRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648184

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 2 JUIN 1971 LA NOMMANT A TITRE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181324

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301219_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à Mme A, en cours d'instance, la CMI-S à titre définitif par une décision du 31 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102584_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

l'éducation nationale de lui communiquer les barèmes d'attribution des postes sur lesquels elle postulait et de modifier l'aspect provisoire de ses révisions d'affectation en poste et affectation à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50881

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, une interdiction de gérer et une interdiction professionnelle, à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00825

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

due par la société SOCAF produit effet sur la seule justification que la créance est certaine, liquide et exigible, retient que cette société justifie ses demandes par l'admission de ses créances à titre

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

2017 que la MSA Midi-Pyrénées nord a déclaré à titre définitif sa créance au titre des cotisations dues pour l'année 2016 et il est désormais acquis aux débats que la demande en relevé de la forclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ece4cdc6046d4705f9a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Partie perdante, la société Rhône Saône énergies sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à Mme [D] et

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE

62c3d45a93e17a63792056ab

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

nécessaire pour effectuer sa déclaration à titre définitif, et qu'elle n'avait pas émis de contrainte.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2101302_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

cet arrêté du 26 décembre 2017 et la fiche descriptive des infirmités du 9 janvier 2018 en tant qu'ils fixent à 40 % son taux d'invalidité temporaire et de déclarer que sa pension lui soit attribuée à titre

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424971

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

complicité d'importation, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement, outre l'interdiction du territoire français à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles ont ensuite été calculées à titre définitif sur les revenus 2022 de 206 000 euros et 0 euro de charges sociales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdc8c40aa805a7864ca1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

' - sur la CVAE 2017 Dans sa déclaration de créance initiale, le PRS n'a pas mentionné de créance au titre de la CVAE 2017, ni à titre définitif, ni à titre provisionnel.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En conséquence, et du fait de l'ouverture de la procédure collective de la société Tri Rando Eco : - Fixer au passif de la Société Tri Rando Eco, à titre définitif et chirographaire, la créance de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256137

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle