Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 29 juin 2021), par lettre du 26 novembre 2020, la direction des ressources humaines de la société Gefco (la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2013, d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas

Demande d'avis n°W 24-70.012 Juridiction : le tribunal de commerce de Versailles GD3 Avis du 12 mars 2025 n° 15005 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Par jugement du 16 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné M. [N] en qualité de liquidateur. 3.

de commerce par jugement du 19 juillet 1999 ; qu'il a ensuite saisi le même conseil de prud'hommes le 6 mars 2000 pour qu'il soit statué au fond sur sa demande de salaires pour les mois de septembre à

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012. 4.

de commerce de Rochefort ayant accueilli cette demande, la cour d'appel de Poitiers a, par l'arrêt du 28 octobre 1992, ordonné une expertise puis, par l'arrêt du 1er février 1995, a prononcé l'extension

de commerce, visant les articles 493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

[S], [G], [X] et [D], dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal, Elle ne l'est pas à M. [F] [N], administrateur, faute de reproche en ce sens de la part du liquidateur judiciaire.

rupture fautive du contrat de distribution, laquelle juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce de La Rochelle par jugement du 14 décembre 2011.

dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le

de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en

de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent ; Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence

et des sociétés le 3 octobre 2013, pour en déduire que l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017, dans une affaire l'opposant à la société SM, n'avait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal

V... devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des dommages-intérêts ; que par un jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 29 mai 2015, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 2021), par jugement du 14 février 2011, un tribunal de commerce a condamné M.