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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 50 sur 1199

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TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et donc non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad6e

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200750

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, alors que les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005db

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd3bb2c32d969d3542c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

- condamner la société Tahiti Tours aux dépens dont distraction d'usage au profit de Me BOUYSSIÉ, avocat au barreau de Papeete. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat conclu en considération de la personne du dirigeant est résilié de plein droit en cas de changement de cette personne non

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00806

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement qui lui est faite ne présente pas un caractère abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86533

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AUTOMOBILE devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY aux fins de voir, à titre principal : - constater que la Société VERDIER ne justifie d'aucune créance à son encontre, - dire que la défenderesse a exercé abusivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92d

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09304

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300290

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° X 20-11.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il ajoute que ce changement de poste n'est pas justifié dès lors que le seul reproche qui lui a été fait au titre des années 2013 et 2014 est un usage abusif de son téléphone portable.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742686d

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Giraudy que

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61cbb275d83183a3c5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245172

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, elle doit présenter les caractères cumulatifs de constance, de généralité et de fixité, permettant d'établir la volonté non

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de façon claire et non équivoque.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y] conteste le caractère abusif de l'article 16 du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86194

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

BL/SD N° RG 00/04145 MINUTE N° 02/00515 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200981

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

nullité pour erreur suppose une erreur portant sur la substance même du contrat, en revanche, en cas de dol ou de réticence dolosive, toute erreur, quand bien même elle ne porterait sur des éléments non

Source officielle