l'immeuble n'est pas infesté par les termites, en se faisant délivrer moyennant forfait quatre fois par an et tous les ans un certificat parasitaire qui n'est prescrit par le législateur qu'en cas de vente

de la rue Lamark, ce bien paraît avoir été acquis par la seconde épouse de l'inculpé avant son mariage à l'aide de prêts Epargne Logement et de fonds provenant de la vente d'un autre appartement ; quant

sérieusement feindre avoir ignoré son existence éventuelle jusqu'à l'arrêt avant dire droit du 5 novembre 1978, de le mettre en cause ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur la vente

suffisants démontrant l'existence d'un prêt de 70.000 euros à sa compagne, les déclarations de celle-ci aux services de police et sa lettre du 7 mars 2012 où elle évoque le paiement de 70.000 euros dès la vente

A titre subsidiaire, ils proposent que leur trouble de jouissance soit indemnisé sur la base du montant mensuel retenu par l'expert judiciaire jusqu'au jour de la vente de leur appartement.

Le X... a assigné Mme Y... afin que soit constatée l'existence d'une société créée de fait et a sollicité le paiement d'une certaine somme correspondant au montant de la vente de l'appartement qu'il estimait

* L'ALISE n'apporte pas d'explications sur l'affectation des ressources provenant de la vente des deux appartements situés [Adresse 4]': elle indique que ces fonds ont permis d'apurer les dettes d

- il ne peut lui être reproché de vouloir vendre son bien au meilleur prix et conteste toute intention frauduleuse dans le projet de vente de son appartement, faisant valoir qu'elle a, dès 2020, mandatée

Il n’a pas davantage fait preuve de diligence pour la vente de l’appartement de Madame [E] [B] qui avait intégré un établissement adapté à sa situation de santé alors même que cette vente était conforme

Z... selon un bail unique, a, le 28 juin 1985, délivré à ce dernier congé pour le 30 septembre suivant avec offre de vente au prix de 12 800 000 francs, soit 8 000 000 francs pour l'appartement du 1er

    Le requérant alléguait en particulier que la vente de son appartement à des tiers, qui a été validée par la cour d'appel de Bucarest et n'a donné lieu à aucune indemnisation, avait méconnu

Dans le cadre de la proposition de rectification du 13 juin 2018, le service a constaté que la vente des appartements mentionnée au point 2 était intervenue à un prix très sensiblement inférieur au prix

Elle soutient, chaque associé ayant vocation à recevoir une répartition égalitaire du produit de la vente de l’appartement, que les prétentions de monsieur [Z] constituent une tentative de fraude à ses

Thérèse, sur une assignation en divorce délivrée le 23 février 1989, a été transcrit dans les registres de l'état civil le 6 novembre 1992 ; que, le 3 juillet 1992, Mme Y... a signé une promesse de vente

premier mariage, et son mari, Adolphe Z..., qu'elle avait épousé en troisièmes noces sous le régime de la séparation de biens et auquel elle a, par testament du 8 février 1965, légué l'usufruit d'un appartement

préjudiciables ; s'agissant de la vente de l'appartement de [Localité 1], fixée en avril 2011, la BPS ne pouvait prétendre percevoir un montant supérieur à celui qui était garanti par l'hypothèque prise

C a bénéficié d'une somme de 17 972,81 €, consécutive à la vente de son appartement par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 9 septembre 2022, et qu'il n'est pas certain que ce dernier quitte effectivement

pour condamner le susnommé à payer audit syndicat, partie civile, la somme de 415 484,76 francs les juges énoncent qu'il y a lieu de déduire du montant du détournement susvisé la part du produit de la vente

régime de la TVA immobilière ; que l administration fiscale, considérant que les travaux effectués n étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction de l immeuble, a replacé la vente

1998 à la SCI Pyrénéenne de Promotion dont le gérant était Monsieur X... un prêt relais de 1,8 MF destiné à l'acquisition d'un immeuble sis à Lourdes, remboursable en deux annuités par le produit de la vente