L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS ; QU'ELLE AJOUTE, ENCORE, QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE PRETEND DEVINCK, LE PRIX DE VENTE

1995 ; que l'acte de licitation fait apparaître le même description du bien cédé ; que le plan d'étage versé aux débats fait apparaître que lors de la construction de l'immeuble étaient proposés à la vente

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI

X... à la suite de la vente de l'appartement de Saint Martin, ordonné la compensation entre les sommes que se doivent mutuellement les parties à hauteur de 50.104,34 €, ordonné la mainlevée de la saisie

Il considère d'une particulière mauvaise foi de la part de l'appelante de prétendre qu'elle pensait que la vente de l'appartement [Localité 11] qu'elle avait acquis au prix de 178 000 € suffirait à l'indemniser

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de

; que dès le 2 juillet 2010, lorsque les représentants de la mairie sont venus visiter le bien mis en vente, les époux L... ont su que la mairie désirait préempter ; qu'ils indiquent qu'ils ont décidé

X... n'ayant pas accepté le redressement qui lui a été notifié, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la minoration du prix de vente à M.

des éléments de la cause et plus particulièrement du contenu d'un rapport d'expertise déposé en première instance, que la créance du syndicat des copropriétaires avait été totalement garantie par la vente

prorogation du délai de réplique au pré-rapport du 30 mars 2024 et son avis s’agissant de la mise en cause de nouvelles parties à savoir la société ITEC, BE [Localité 19] STRUCTURES, le chargé de la vente

l'occurrence la requérante, et non aux juridictions nationales, qu'il incombait de soulever le moyen tiré du non-respect des dispositions impératives prévues par la loi n o   112/1995 lors de la vente

la société Casteras conseil et services réunis avait connaissance de son intention de préempter dès le 22 février 2005, que cette dernière ne contestait pas qu'elle avait fait signer des promesses de vente

sans exclusivité établi par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2005 ; que ce mandat concerne un appartement dont Olga X... était propriétaire situé ... mis en vente pour un prix net vendeur de

son logement, elle a envoyé plusieurs courriers à la SCI ESTIA et, le 12 février 2004, a mis sous séquestre à l'étude d'un notaire la somme de 7 400, 00 euros représentant les derniers 5 % du prix de vente

relevés de compte de l’emprunteur que le bien financé par le prêt a été vendu puisqu’il a reçu un virement de 214.262,27 euros réglé par une étude notariale le 14 mars 2023 correspondant au prix de vente

du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : - fixé à 175 000 ¿ la valeur de l'immeuble de Lanvallay, - dit que ce bien immobilier ainsi que la somme de 70 250 ¿ provenant de la vente

X... et par celui de la vente d'un autre appartement sis ... qu'il avait intégralement payé, c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu dissimulation sur l'origine des fonds ;