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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba0bfd75b73b3e440a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c64197
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c641f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300309
20 mars 2013
20 mars 2013
lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone ; 1° ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité, soit viser
Source officielleTrib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa
Source officielleTrib. de Commerce
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa
Source officielleTrib. de Commerce
69f77396cdc6046d47750388
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04257_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si le jugement attaqué mentionne au point 19 une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, au lieu d'un an, il mentionne correctement, dans le visa des conclusions ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300858
12 novembre 2020
12 novembre 2020
les condamner, in solidum avec la société Plateforme construction IDF, à payer aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires diverses sommes à titre de réparation, alors « qu'en se déterminant au visa
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820935fa7a008e5409f412
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SAS [12], au visa des conclusions signifiées par le RPVA le 6 novembre 2024 qu'elle reprend à l'audience, demande à la cour de : -lui donner acte qu'elle conteste toute responsabilité dans la survenance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00202_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C... des visas de long séjour en vue de demander l’asile en France.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200961
9 juin 2016
9 juin 2016
des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que doit être annulé l'arrêt qui ne mentionne ni exposé des moyens de toutes les parties, ni visa de leurs dernières conclusions ; qu'en l'espèce
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
2015 puis d'AVOIR, au visa des conclusions de la société ELBA déposées le 12 février 2015, débouté la SARL MYRINA de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre D
603354ae2e147d05b938df63
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de la condamner étant relevé qu'aucune pièce ne démontre la réalité du versement de loyers à hauteur d'une somme de 29 400 € (page 85 du rapport d'expertise), cette affirmation reposant sur le seul visa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310083
13 février 2020
13 février 2020
des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à viser les des moyens formulés dans les conclusions du 13 septembre 2018, qu'elle écartait, sans exposer, même de manière
Source officielleciv1
çaises pour connaître des demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100888
9 septembre 2015
9 septembre 2015
irrecevable à la soulever à ce stade de la procédure ; ALORS QUE le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100915
6 octobre 2011
6 octobre 2011
du 29 avril 2009, la cour d'appel, abstraction faite d'un visa erroné des conclusions précédemment déposées, a satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300036
13 janvier 2010
13 janvier 2010
déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la Cour d'Appel vise au titre des dernières conclusions des parties (arrêt p. 5) « celles du vendeur des chapes Société CASTEL ENGINEERING
Source officiellePage 50 sur 19351