Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête conjointe en divorce présentée par les époux X...

X... et Mme Y... ont divorcé en 1998, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2000), que Mme Y... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme U....

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il

Ils ont eu deux enfants nés le [Date naissance 6]/1976 et le [Date naissance 1]/1980.

X... et Mme Y..., de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 1998, que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, qu'en transformant l'appréciation objective qui doit constituer ses motifs en un réquisitoire contre

Y... a assigné son épouse, Mme X..., en divorce et que celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de la femme ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Grenet fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998) d'avoir, dans la procédure de divorce

Leur divorce a été prononcé par jugement du 26 septembre 2008. Lors des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° W 23-21.041

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvoi

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03450 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3OT / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.

Dès lors, Me X... ne peut se retrancher derrière la teneur du jugement de divorce pour contraindre les ex-époux à agir sur le fondement de l'article 1136-1 du Code de procédure civile, alors qu'à l'évidence