Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le grand port maritime de la Martinique a saisi, le 22 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique d'un procès-verbal de

Vu, 1°) sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... (76061), représentée par

Les rivières canalisées, les canaux de navigation ... Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ...

bassin de radoub du port et sur les relations entre la société requérante, le propriétaire du navire endommagé et le Grand port maritime de Marseille.

de stationnement des navires dans les eaux intérieures aux abords des communes de Faa’a et Punaauia ; - le code de justice administrative.

sur le domaine public maritime et au lieudit Tibidy à l'Hôpital-Camfrout d'un navire immatriculé D appartenant à M.

2023J04965 - 2609300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR

Renaissance II, la copropriété de navire Arundel, la copropriété de navire Ile Vertime, la copropriété de navire Cayola, la copropriété de navire Manbrisa et M.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le grand port maritime de la Guyane représenté par la société d'avocats Factorhy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

’armateur du navire.

) à titre principal, d'annuler le refus du préfet maritime de l'Atlantique de procéder directement à l'enregistrement des navires qui satisfont aux obligations de déclaration fixées par l'arrêté du 12

formé par la société Sudcargo que sur celui engagé par la société COTUNAV : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 7 décembre 2000), qu'en neuf voyages, la société Compagnie tunisinne de navigation

, - que les Affaires Maritimes ne le considèrent plus comme un navire, mais comme un engin flottant assimilé à un ponton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV),

administratives en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le navire de plaisance commandé par M.

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

L’affaire concerne l’expulsion des intéressés de Chypre à la suite de la faillite des propriétaires de ce navire.

pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°