une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre

[A] Maître [L] [Z] Mandataire Judiciaire & Maître [I] [W] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R. 663-5, R 663.13 et R. 663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France média monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463, 668 et 669 du code de

700 du Code de Procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles L 661-1 et R 661-3 du code de commerce).

700 du code de procédure civile, * condamné la cotisante aux dépens de l'instance.

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

, est parfaitement valable dès lors que la date d'expédition, ni la réception effective, ne sont pas contestées, cela en application de l'article 668 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le

1134 du Code civil, constater que M.

700 du code de procédure civile.

à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains appartenant à

L.663-3 et R.626-39 du Code de Commerce ; Vu les articles R.663-41 et suivants du Code de Commerce ; Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [P] [C] épouse [W] ouverte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, R. 1452-6 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 9.