Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur ce point, BDR ne produit aucun élément de nature à rapporter l'accord de Technibel sur cette révision, conformément à l'article 11 du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00760
15 septembre 2015
15 septembre 2015
455 du code de procédure civile ; 7°/ que le contrat prévoyait des « honoraires de succès payés lors de la réalisation effective de l'acquisition ou du transfert de contrôle des sociétés ciblées et dont
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ac8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a: - dit que la clause de non-affiliation à l'issue du Contrat stipulée à l'article 36.2 du contrat de franchise ne remplit pas les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les performances commerciales insuffisantes et le non-respect des objectifs En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
3 janvier 2012
à temps partiel modulé dont le volume d'heures correspondra au calcul effectué selon les modalités ci-dessus ; Attendu, concernant la durée du travail, que l'article 4 du contrat de travail à temps
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
9 décembre 2014
et publicitaires sur le territoire concédé à la société CCCP dans le cadre du contrat d'agent commercial litigieux, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, 'l'ensemble de la rémunération de M. [O] comprend le remboursement de l'intégralité des frais professionnels qu'il est appelé à exposer'.
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
prendre en charge le remboursement du prêt au motif que le risque décès n'est plus garanti après le 31 décembre suivant le 70° anniversaire, soit en l'espèce, après le 31 décembre 1999, conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cd2bcdc6046d47f49962
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 5 du contrat de travail stipule une durée mensuelle de travail de 169 heures ce qui correspond au nombre d'heures mentionnées sur le bulletin de paie du mois d'octobre : 151,67 heures au titre
Source officielleChambre Commerciale
65b362521d7564000872ded4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] en remboursement du compte courant d'associé Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030
25 novembre 2015
25 novembre 2015
le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
25 novembre 2015
le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f9509a40f8b0008cb7703
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 7 du contrat de travail souscrit par Monsieur [U] prévoit une rémunération fixe augmentée des commissions et primes calculées en fonction du barème mis en place dans la société.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 7 du contrat, intitulé « déchéance du terme - garanties ' exigibilité », énonce quant à lui que : « 7.1 Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme entraîne de plein droit la déchéance du
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Source officielle3ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La Macif verse au débat la quittance subrogatoire signée par Mme [C] [E] le 23 Août 2021, reconnaissant accepter de la Macif, en application de l'article 7 du contrat Garantie Accident la somme de 845
Source officielleChambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a453
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la clause pénale : Les époux [U] et la société sollicitent 'la suppression de la clause pénale qui figure au contrat et qui est manifestement excessive, ici encore a fortiori dans le contexte particulier
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances mutuelles ont demandé de: 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Constater
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
D... sous contrat de remplacement à compter du 1er janvier 2010. - Mme Y... X... épouse Q... sous contrat de remplacement à partir du 27 mai 2010 et jusqu'au 7 juillet 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
7 du contrat il a renoncé à tout recours contre le bailleur, qu'il n'y a aucune preuve des manoeuvres dolosives du fournisseur ni des défaillances de ce dernier, qu'il appartenait à Monsieur X... de lire
Source officiellePage 51 sur 16697