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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd58014677423734

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du travail, 441-7 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 51 sur 3016

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CA

1ère Chambre civile

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le contrat de crédit affecté conclu par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 242-1 du même code prévoit que : 'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement'.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du circuit scolaire de [Localité 7] : 122.147,70 euros ; -contrat navette aéroport : 283.364,56 euros ; -contrat gare de [Localité 8] : 213.168,80 euros ; -coût supplémentaire lié aux coupures réglementaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

1131 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE le contrat conclu à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

conséquence le contrat de crédit affecté conclu avec M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100492

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

un nouvel emprunt, alors que l'existence d'une offre devait au contraire persuadé qu'il existait une possibilité réaliste de réalisation de la vente qui, si elle avait été conclue au prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00475

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ces sociétés ont conclu, le 2 septembre 2008, une convention complémentaire, dite « contrat filtre presse », ayant pour objet les prestations de transport et stockage inhérentes au traitement et à l'exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative ; que le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct, qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du 18 juillet 2018 en contrat d'agent sportif soumis aux dispositions des articles 222-7 et suivants du code du sport ; - constater la nullité du contrat en raison du défaut de qualité de la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le contrat de vente conclu entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de vente conclu entre Monsieur [Z] et la société CIEL ENERGIE le 3 février 2013 ; ' prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [Z] et la SA BANQUE SOLFEA, aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite des

Source officielle