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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2201602_20220805
5 août 2022
5 août 2022
leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208632_20230217
17 février 2023
17 février 2023
9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500901_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 3 septembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504407_20260210
10 février 2026
10 février 2026
réserve (…) des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France (…). » Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407277_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Sénégal
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Erlich et Kastroc/Roumanie
ECLI:CEDH:001-208735
19 février 2021
19 février 2021
Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention, et de l’article 9 de la Convention.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
l'ordre public établi par la loi. " Selon l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit à la liberté de pensée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004559999
5 avril 2001
5 avril 2001
COMPLAINTS The applicant complains under Article 9 of the Convention that the reprimand issued against him amounted to a violation of his right to freedom of conscience and, under Article 6, that the disciplinary
Source officielle2ème chambre
DTA_2401389_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il sollicite que l'article 9 de la convention du 13 juin 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la circulation et le séjour des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200050_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300965_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9668
25 mai 1993
25 mai 1993
ARTICLE 9 OF THE CONVENTION A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention de subvention signée le 13 mars 2020 : " () Le reversement total ou partiel de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01312_20240823
23 août 2024
23 août 2024
9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933498
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218709
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Invoquant l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204029_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503245_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007851354
10 mars 1995
10 mars 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 51 sur 20844