Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article 678 du Code civil, à la démolition

droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé devoir

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le manquement commis par la banque, créancier principal, à son devoir

J..., L..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme G..., M. Aydalot, conseillers, MM. E..., A..., I... B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la mission dévolue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "rejeté la constitution de partie civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel

X... d'accomplir les nouvelles tâches qui lui avaient été dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention

susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue

la somme de 15 066,57 euros, alors « qu'en cas de redressement judiciaire simplifié le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues

survenu dans des circonstances vexatoires et 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; que ni cet acte, ni celui par lequel l'association a interjeté appel du jugement entrepris n'ont dévolu

Adelon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Le Brun CE+CCC : Me De Lespinay CCC : dossier JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline

2024 N° RG 21/01795 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5N5 DEMANDEUR : Madame [H] [E] [F] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (92) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Adeline

JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline

Vu la procédure suivante : Mmes B et Adeline A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie attribution banque émise à son encontre et signifiée par la SAS Lafon Adeline