LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 19 avril 2026 à 11 heures 49 contre l'ordonnance ayant remis M.

L'Adresse, où la bagarre a commencé, a été déclaré coupable du délit d'abstention de porter assistance sans risque pour lui-même et pour autrui à Stéphane Y... qui se trouvait en péril ; que devant la

Icade, et relatifs, directement ou indirectement, à l'investissement réalisé au sein de la [Adresse 4] à [Localité 1] et à l'exécution du bail commercial liant les copropriétaires à l'exploitant de cette

associés à ces adresses.

X... faisait état "d'une baisse du chiffre d'affaires concernant les secteurs géographiques 28, 78 et 92", il n'indiquait nullement que cette baisse aurait concerné le premier trimestre 1984, de sorte

Roger Solvet, demeurant à Paris (9ème), 41, rue Taitbout, 3°/ de Mme Jacqueline Solvet, épouse Darmeil, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, rue Berlioz, 4°/ de Mlle Liliane, Ginette Solvet, demeurant

1] (Var), [Adresse 3] (anciennement [Adresse 4]) [Adresse 5] et [Adresse 6], comprenant une cave au sous-sol, un magasin commercial au rez-de-chaussée, un entresol, trois étages et dépendances diverses

[N] [C] et son épouse, Mme [H] [C], ont donné à bail à titre commercial à M. [M] [S] et son épouse, divers locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] (Marne).

à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 13], défenderesse à la cassation.

[C] [W] veuve [Y] [Adresse 13] [Localité 19] Madame [X] [R] veuve [Y] [Adresse 5] [Localité 18] Madame [D] [Y] épouse [E] [Adresse 11] [Localité 14] Madame [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 18]

dite 'part VII transfer' autorisée par la High Court of Justice de Londres [Adresse 4] [Adresse 4] S.A.S.

N° RG 25/06870 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

DALKIA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Serge AYACHE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par le Cour de Cassation

[F] ou la SCI, d'une part, à résilier le bail commercial consenti par la société Parfi à cette société en 2002, d'autre part, à signer de nouveaux baux portant sur les locaux sis au [Adresse 5] dont les

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

[D] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [H] épouse [V], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[R] [F], tous deux domiciliés [Adresse 5] (Allemagne), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société