Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203495
9 avril 2010
9 avril 2010
le travail ; qu'au vu des conclusions de ce médecin, le président du conseil général a mis Mme A en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 10 juillet 2003 en lui indiquant que, si elle ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c87
3 mars 1999
3 mars 1999
Représenté par Maître DOURY Jean-Pierre, substitué par Maître DEBERNARD, Avocats au Barreau de POITIERS. Aide juridictiormelle totale en date du 29 juin 1998 n0 86194 980 3775 INTIMES: S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ed
5 juin 2001
5 juin 2001
Ce dernier ne déférait pas aux convocations de l'agent de probation après' l'audition par le juge de l'application des peines le 10 mai 1999, et ne se manifestait plus.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bf
14 mars 2006
14 mars 2006
d'être mieux informée de ses droits et de leurs limites; que nonobstant l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état qui a clairement rejeté son argumentation Madame Y... a persisté en déférant
Source officielleCour d'Appel
REFERE 25 Janvier 2011 MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/Madame Magali X
6253cb4ebd3db21cbdd8d49f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LABROUSSE, avocat, ET : Madame Magali X... demeurant ... 44115 BASSE GOULAINE Monsieur Olivier Y... ... 44115 BASSE GOULAINE Défendeurs au référé, Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf4
4 avril 2011
4 avril 2011
.-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
NNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Madame Julia X...épouse Yc/Monsieur Michel Z
6253cbb4bd3db21cbdd8e094
7 juin 2011
7 juin 2011
Défendeurs au référé Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD DAURIAC, plaidant Maître Hélène LEMASSON, avocat, 2o- Monsieur Arnaud D... demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247d
27 mai 2015
27 mai 2015
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 6730
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd83
29 octobre 2012
29 octobre 2012
.-87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 03 NOVEMBRE 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe56
15 novembre 2012
15 novembre 2012
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 10 Avenue Bujault - 79002 NIORT CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025f
8 février 2013
8 février 2013
Le juge fait valoir à l'appui de sa décision : - que Francine X...est défaillante dans sa mission, ne déférant pas à la demande du juge des tutelles tendant à faire examiner Anita Z...par un médecin expert
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027b
13 février 2013
13 février 2013
La requête de Mme X...déférant à la cour l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état l'a déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'appel est en conséquence recevable sur
Source officielleCour d'Appel
SARL CONTROLSYSc/SARL SIMUGATES
6253cc93bd3db21cbdd908e1
14 mai 2013
14 mai 2013
au greffe au 14 Mai 2013, ENTRE : SARL CONTROLSYS prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 3 Rue Galilée 78280 GUYANCOURT Demanderesse au référé, Représentée par Maître Anne DEBERNARD
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le préfet doit ainsi être regardé comme déférant au tribunal l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Déférant à cette demande, le tribunal a mis en demeure la commune de Roquefort-La-Bédoule, la société Les Charpentiers de la Corse et la société GAR, le 4 août 2025, de communiquer à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404574_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, en ne déférant pas à la précédente obligation de quitter le territoire français adoptée à son encontre le 24 mars 2021, son séjour sur le territoire était nécessairement précaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200770
12 septembre 2024
12 septembre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500485_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Deliancourt, juge des référés ; - les observations de Me Agnoletti, représentant Mme B ; - les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Saint-Benoit-sur-Loire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11294
29 novembre 2016
29 novembre 2016
France (53406/10) et Agnelet c.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11779
19 décembre 2017
19 décembre 2017
(Voir, sur la question de la motivation de l’arrêt, Agnelet c. France , 61198/08, 10 janvier 2013, Note d’information 159 ; Legillon c.
Source officiellePage 51 sur 149