], à la descente d'un vol en provenance de Bamako (Mali).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 Villa Marcès

X... a assigné le 22 mars 2007 la société Vinci construction terrassement GTM en paiement du prix des transports ; Attendu que pour dire que l'action engagée par M.

Marc C..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 14°) M. Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais), 15°) M.

Romania [GC] (no. 28342/95, §§ 34-35, ECHR 1999-VII); Străin and Others (cited above, §§ 19-23); Maria Atanasiu and Others v.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2022 et 2 mars 2023, la SARL Villopub, représentée par Me Anaïs Place, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

[S] a indiqué lors de l'envoi de la dernière facture, notamment pour l'ANAH, doublée d'une facture pour les époux [B], qu'il considérait que celle-ci était soldée. M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 mai

agression sexuelle subie est particulièrement caractérisée eu égard, d'une part aux conclusions de l'examen de la victime réalisé le 31 juillet 2010 constatant, notamment, de multiples fissures anales

Melicenco, Mr Boris Leviţchi, Ms Maria Pronin, Ms Nadejda Stavilov, Ms Ana Crivceanschi and Ms Olga Cotov (“the applicants”), on 5 February 2002, 11   March 2002, 4 February 2002, 1 February 2002

    Les requérantes, M mes Ana Maria Frimu, Judita Vilma Timar, Edita Tanko, Marta Molnar et Lucia Gheţu sont des ressortissantes roumaines, nées respectivement en 1951, 1950, 1954 et 1948 et

° 15/12320 APPELANT Monsieur [V] [B] Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 7] - ISRAËL Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

du mois de mai 2012.

Marc BAILLY, Président de chambre, Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE -

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Mme Sophie REY, conseillère qui en