Sur la résiliation du bail Pour demander l'infirmation du jugement et s'opposer à la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement au paiement des loyers, Mme [L] invoque l'exception d'inexécution

10 décembre 2015, madame [F] [C], épouse [H], et monsieur [T] [H], ont donné à bail commercial d’une durée de 9 années à effet au 1er janvier 2016 à la SASU ACTA IMMOBILIER, une maison individuelle d’une

Bertrand Duez, Président de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2023, la société MONTA a fait assigner Monsieur [L] devant le juge des référés pour obtenir la résolution du bail.

Le bail a été fixé à un loyer mensuel en principal de 608,24 euros et à la somme de 727,47 euros provision de charges incluses, payable à terme échu.

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie

Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 19 juillet 2023, Monsieur [W] [B] [P], représenté par son mandataire immobilier, a donné à bail

CREDIT MUTUEL LEASING PLP/MS Grosse délivrée à Me Julia BENAIM, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 25-01-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==

: L'affaire a été débattue le 24 octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette SCHOENDOERFFER, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie

Ce document justifie de ce qu'en cours de bail, les locaux loués n'étaient plus conformes à la réglementation applicable à l'activité exercée.

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Sophie

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

du 4 juin 1975 accessoire au bail du 29 mai 1975 et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que le bail du 4 juin 1975, consenti à usage de débarras n'est pas l'accessoire du bail du 29 mai 1974

VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

DELAFORGE PROPERTY C/ [I] [F] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie LAMY Me Radia MAYOUFI Prononcée à la suite d'une assignation en référé

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter de la date dudit acte, moyennant le versement d’un loyer d’un montant annuel en principal de 200 000 euros.  

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

Sur la résiliation du bail : L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location