demande de renseignements qui lui a été adressée le 9 novembre 2001 ; qu'après l'avoir mise en demeure le 9 avril 2002 de déposer sa déclaration accompagnée du paiement de la taxe de 3 % due pour les années

Denis A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

[E] et Mme [R] [F] au 1er janvier des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et, qu'en conséquence, au titre de l'ISF dû au 1er janvier des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, M.

zone commerciale dégradée et en déclin ; dans ces conditions, en renonçant à se livrer à une véritable évaluation du fonds de commerce de la SELAS Pharmacie Point Champagne pour déterminer la valeur vénale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les rectifications proposées aux intéressés portent également sur leurs revenus fonciers au titre de l'année 2017.

du jugement du 6 mai 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre des années

25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquelles la SNC CISE a été assujettie au titre des années

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la méthode d'expertise linéaire était fondée sur des

le taux moyen Interfimo, établi au mois de mars de chaque année (84 % pour 2013 et 83 % pour 2014).

Il soutient que : - la perte de valeur vénale du terrain, inconstructible, s'élève à 198 360 euros ; - dès lors qu'il s'est acquitté de 13 784,38 euros de frais d'acquisition, il est fondé à en obtenir

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A... le bénéfice du sursis de paiement pour la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2014 jusqu’à la survenance de l’un des événements prévus au 1 du VII de

S’agissant de la détermination de la valeur vénale des parts sociales : 9.

Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en résultant au titre des années 2010 et 2011 ont été mises en recouvrement par un avis du 30 septembre 2015.

S’agissant de la détermination de la valeur vénale des parts sociales : 9.