Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

4131-1 du code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers

1843-4 du code civil

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

La société [1] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative